ART. 6	N°CL210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Retiré
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
M. Houlié, M. Person, M. Anglade et M. Rudigoz
------------
ARTICLE 6
Après les mots :
« cet accès »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret.
Des précisions et des garanties doivent être apportées pour le recours à ces sous-traitants afin d’éviter d’éventuels abus et la diffusion de données sensibles. La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants semble insuffisante.