ART. 6	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Retiré
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
M. Houlié, M. Person, M. Anglade et M. Rudigoz
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les obligations de protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables à tous les organismes auxquels ceux mentionnés au présent alinéa peuvent faire appel pour assurer le traitement des données collectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret.
Des précisions et des garanties doivent être apportées pour le recours à ces sous-traitants afin d’éviter d’éventuels abus et la diffusion de données sensibles. La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants semble insuffisante.