ART. PREMIER	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Tombé
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Hetzel et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« À l’exception des membres du Gouvernement, des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opinion publique s’émeut à juste titre d’une « amnistie anticipée » que le parlement pourrait voter au bénéfice des décideurs publics qui pourraient voir engager leur responsabilité pénale du fait d’une gestion inadaptée de la crise du Covid-19.
Il convient de laisser prospérer es enquêtes d’ores et déjà déclenchées du fait des plaintes déposées tant devant la Cour de justice de la république qu’auprès du procureur de la République de Paris et qui visent non pas les maires et agents publics locaux mais les décideurs au niveau central.
Le texte voté par le Sénat qui exonère tous les décideurs à tous niveaux de toute responsabilité pénale à l’heure où la France compte plus de 25.000 morts et où chaque jour apparaissent plus crûment des manquements graves dans la conduite de l’action publique, notamment en matière de consignes relatives aux masques de protection dont le public a été détourné par l’autorité publique durant des semaines, aggravant évidemment les contaminations, va beaucoup trop loin et choquerait légitimement l’opinion publique.
Il convient donc de bien préciser que les décideurs au niveau gouvernemental et administratif central pourront voir leur responsabilité pénale engagée en cas de commission de crimes ou délits qui seraient démontrés par les enquêtes judiciaires en cours.