ART. 5 BIS	N°CL225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 1, remplacer :
« un décret définit »
Par :
« les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires et les préfets. Il en va bien sûr de la liberté des collectivités locales et d’une réalisation pragmatique.