ART. 2	N°CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer une limite temporelle aux mesures que peut prendre le Premier ministre en vertu de l’article L3131-15 du Code de la santé publique. En effet, au regard de la gravité des mesures attentatoires aux libertés énumérées par l’article, il apparait impératif d’encadrer légalement la durée maximale des dispositions éventuellement prises par voie réglementaire.