ART. 5 TER	N°CL236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Adopté
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
M. Eliaou, Mme Dubost, M. Mis et M. Mazars
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions mentionnées à l’article 5 ter imposent une hiérarchie dans la priorité des examens de biologie médicale de diagnostic du covid-19. S’agissant d’éléments purement scientifiques et médicaux, l’ordre des priorités ne peut être fixé par le législateur, mais uniquement par les autorités de santé et les professionnels de santé compétents.