ART. 1ER BIS	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
M. Eliaou, Mme Dubost, M. Mis et M. Mazars
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique dispose que le comité de scientifiques est réuni dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et que ce comité rend « périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, (…) ainsi que sur la durée de leur application ». Ainsi, le Gouvernement ne pourra, en aucun cas, mettre fin à l’état d’urgence sanitaire sans l’avis en ce sens du comité de scientifiques. Sachant que l’éclairage scientifique précèdera au décret de suppression de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a pas lieu d’inclure cet alinéa dans la loi, au risque d’être redondant.