APRÈS ART. 6	N°CL241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. L’Etat s’est engagé à prendre à sa charge une partie (50%) de ces dépenses. Pour réellement protéger la population, le présent amendement limite aux seuls masques ayant fait l’objet de tests démontrant leur performances la possibilité d’un remboursement à 50% par l’Etat