ART. 3	N°CL244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Adopté
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Florennes et M. Balanant
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordiale que les personnes mises en quarantaine aient en leur possession toutes les précisions et informations nécessaires.