ART. 6	N°CL247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
A l’alinéa 1, après le mot :
« intéressées, »
ajouter les mots :
« mais à condition qu’elles en soient informées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressées à condition qu’elles en soient, dans tous les cas, informées.