ART. PREMIER	N°CL251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Tombé
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l’aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons. Nous souhaitons nous assurer qu’il n’est pas envisagé d’exonérer, d’une manière ou d’une autre, les décisionnaires des mesures et décisions prises depuis le début de la pandémie.