ART. PREMIER	N°CL254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Tombé
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6:
”II - À compter du 11 mai 2020, le représentant légal d’une personne morale de droit privé ou public en sa qualité d’employeur, le maire ou le président d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, d’une collectivité visée à l’article 72-3 de la constitution, de la collectivité de Corse ou d’un EPCI dans l’exercice de ses fonctions, un agent public, fonctionnaire ou contractuel chargé de l’exécution d’une ou plusieurs mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n 2020-290 du 23 mars 2020, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée s’il a exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus soit contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis:
1° Intentionnellement
2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique  ; 
3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les cas d’engagement de la responsabilité pour la mise en oeuvre des mesures d’état d’urgence sanitaire et de déconfinement.