ART. 2	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4 supprimer les mots :
« réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel. Si nous sommes conscients que certaines restrictions de circulation peuvent s’avérer nécessaires durant l’état d’urgence sanitaire, nous souhaitons attirer l’attention sur les difficultés causées par ce qui est prévu. En effet, Le Premier ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai prochain, si les conditions sanitaires le permettent, les Français pourront se déplacer librement sans attestation dérogatoire.
Néanmoins, au-delà de 100 kilomètres du domicile, seuls les déplacements qui seront effectués pour des raisons professionnelles ou des motifs impérieux familiaux seront possibles.
Si cette mesure doit être précisée dans les jours qui viennent, celle-ci suscite, d’ores et déjà, de nombreuses interrogations de la part de nos concitoyens et de nos forces de l’ordre.
Suivant cette logique, une personne domiciliée à Poitiers dans le département de la Vienne ne pourra pas se rendre à Bordeaux en Gironde, et ce malgré le fait que ces deux départements sont classés « vert » sur la carte catégorisant les départements en fonction de leur situation sanitaire.
À l’inverse, un habitant de Rambouillet dans les Yvelines devrait pouvoir se déplacer à Giverny, commune située dans le département de l’Eure, alors que le département des Yvelines est classé « rouge », tandis que l’Eure est un département classé « vert ».
En outre, un habitant de Paris ne pourra pas se déplacer à Strasbourg, alors que les deux départements sont classés « rouge », de même que tous les départements qui les séparent.
Ces exemples montrent une certaine incohérence.
Par ailleurs, comment réellement calculer et vérifier cette distance ?
Ces problématiques se posent également pour nos forces de l’ordre qui passeront un temps important à calculer les distances parcourues lors de chaque contrôle ou pour apprécier au cas par cas les motifs dérogatoires. 
Quoi qu’il en soit, l’auteur de cet amendement d’appel juge que des restrictions de circulation sont nécessaires. Pour autant, le dispositif mis en oeuvre par le gouvernement nécessite de la clarté et de la cohérence pour être compris et appliqué par tous.