ART. 2	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 2
Alinéa 4 après le mot :
« véhicule » 
insérer les mots :
« sans que les mesures prises puissent être de portée générale à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soit pas possible de prendre une mesure nationale, telle que celle envisagée par les déplacements limités à 100km, quel que soit le département dans lequel on se trouve.
cet amendement permet également d’envisager des mesures de différenciation entre les territoires.