ART. 2	N°CL258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE 2
A l’alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public.
La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans tout lieu ce qui au plan des libertés publiques apparaît totalement disproportionné eu égard à la situation sanitaire.