ART. 6	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante : 
« Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les modalités des enquêtes sanitaires ainsi que les critères retenus pour estimer qu’une personne est un « cas-contact » afin, d’une part que le protocole soit connu et, d’autre part qu’il soit uniformisé sur le territoire.