ART. 3	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 3
A l’alinéa 9 après le mot « sans » insérer les mots « un certificat médical justifiant la mesure et sans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine.