ART. 4	N°CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement.
En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés.
Si le juge des libertés et de la détention est présent dans le dispositif du gouvernement cela ne justifie pas de supprimer le juge administratif qui peut statuer plus vite, en 48h pour les référés, et ne statue pas sur les mêmes questions de droit.
En outre, dans la version voulue par le Gouvernement, le juge des libertés et de la détention ne peut être saisi que dans le seul cas d’une privation absolue de liberté, tandis qu’est supprimée toute possibilité de recours au juge administratif des référés, privant ainsi la personne de tout recours effectif.