ART. 6	N°CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Retiré
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 1, après le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« entre les organismes et personnes cités au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes habilitées au présent article. En outre, il faut éviter que des informations soient révélées aux cas contacts des personnes infectées qui ne doivent pas pouvoir savoir quelle personne les a potentiellement contaminé, l’anonymat doit être préservé sur ce point.