ART. PREMIER	N°CL275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Tombé
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Ajout d’un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis. Par omission délibérée d’informations relatives à la préservation de la santé des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 223-6 du code pénal dispose que la non assistance à personne en danger constitue un délit grave. Le fait d’avoir délibérément omis des informations essentielles à la préservation de la santé des personnes quant à la situation sanitaire l’exigeait doit faire l’objet d’une condamnation sérieuse.