ART. 2	N°CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
Mme Clapot, Mme Gaillot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont et Mme Sarles
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale