ART. 6	N°CL298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Adopté
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Pételle, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme Rossi, M. Maire, M. Marilossian, M. Eliaou et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 6
A l’alinéa 5, après le mot :
 « droits » 
insérer les mots :
« d’accès »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.