ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Retiré
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Arend, M. Giraud, Mme Abba, M. Alauzet, M. Anglade, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Christophe, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Degois, Mme Deprez-Audebert, M. Dombreval, M. Fuchs, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Hennion, M. Herth, Mme Janvier, M. Kokouendo, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Mörch, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Pompili, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Tan, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson, Mme Zannier et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’ensemble des zones frontalières des dispositions spécifiques peuvent être décidées après concertation avec les autorités sanitaires, les préfets et les instances transfrontalières locales pour réduire au maximum les difficultés qui résulteraient de réglementations nationales différentes au sein d’un même bassin de vie, en particulier dans les zones transfrontalières disposant de services communs en matière de santé, d’éducation ou de mobilités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le confinement a fortement éprouvé les Français, en particulier les habitants des régions frontalières. 
En Moselle, département frontalier des Länder allemands de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, l’adaptation des règles nationales de confinement - dont la fermeture des frontières - à la vie locale - dont le bassin de vie s’étend sur la Grande Région (Saarland, Belgique, Luxembourg, Grand-Est) - a soulevé de nombreuses difficultés pour la population : séparation des familles et des proches de part et d’autre de la frontière, tensions sous forme de discriminations fondées sur la nationalité, détours de plusieurs kilomètres des travailleurs frontaliers pour se rendre sur leur lieu de travail ou rentrer chez eux, fiscalité divergentes entre travailleurs français et allemands au sein de mêmes entreprises, ralentissement de la prise en charge de malades dans la zone transfrontalière...
Alors que la mise en œuvre du déconfinement fait l’objet de discussions en France et en Allemagne, il est essentiel pour ces habitants de proposer un projet de loi en adéquation avec leurs besoins et modes de vie qui s’appuierait sur une concertation continue des autorités transfrontalières, des autorités sanitaires et des Préfets, tout en assurant la sécurité sanitaire des habitants de cette zone. Cela permettrait de réduire les tensions sur l’ensemble des frontières françaises en adéquation avec la volonté d’expérimentation du Président de la République.
 
Enfin, dans le cadre des territoires frontaliers de l’Allemagne, cet amendement permettra de faire respecter les engagements des Gouvernements pris lors de la signature du Traité d’Aix-la-Chapelle, appelant au renforcement de l’amitié franco-allemande.
 
Un autre exemple est celui de la Région de Briançon (Hautes-Alpes) frontalière de la Région et de la Métropole de Turin :
- Certaines écoles (Montgenèvre en particulier) sont transfrontalières et accueillent des enfants domiciliés en Italie (Clavière par exemple).
- Le centre hospitalier des Escartons à Briançon est transfrontalier, tant au sens des patients (la maternité est même officiellement la maternité de la zone de montagne italienne) que de ses médecins (30% des médecins du centre hospitalier de Briançon sont domiciliés en Italie).
- L’accès ferroviaire en TGV au Briançonnais s’effectue par la gare d’Oulx (Italie) à 11 kilomètres de la frontière d’où partent les TGV pour Paris. Un service routier régulier relie Briançon à cette gare.
- L’accès autoroutier au Briançonnais (évitant le passage par des cols à plus de 2000 mètres d’altitude) s’effectue également à Oulx située sur l’autoroute Turin- tunnel du Fréjus- Chambery-Paris.
Sur ces 2 derniers sujets, il s’agit donc de pouvoir effectuer des déplacements entre deux territoires français via l’Italie. 
 
Le présent amendement a pour but d’apporter une solution à ces problèmes.