ART. 6	N°CL301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
Mme Hennion, M. Mis, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme Rossi, M. Maire, M. Marilossian, M. Eliaou et M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
 « 2° D’autre part, d’accompagner et de contrôler l’action des différents acteurs, notamment relevant de l’accompagnement social et médico-social »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les missions initialement dévolues au Comité de contrôle. Il n’est pas pertinent que ce comité ait à veiller à la protection des données qui relève déjà des missions et attributions de la CNIL ni même au respect du secret médical.
Il convient que ce comité ait une mission de contrôle et d’accompagnement des dispositions prises au niveau des départements par les organismes et les autorités chargés de mettre en place le continuum de soins et de mesures visant à bloquer l’épidémie.