ART. 6	N°CL302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Adopté
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
Mme Hennion, M. Mis, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme Rossi, M. Maire et M. Marilossian
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ARTICLE 6
Rédiger l’alinéa 19 ainsi :
« Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des missions ainsi que la composition du comité de contrôle notamment au regard de la société civile.