ART. PREMIER	N°CL303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Tombé
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2° ter. Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi de toute autorité responsable durant la crise sanitaire, il est raisonnable de demander que soit appliquée les dispositions prévues au code pénal.