APRÈS ART. 5	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Touraine, M. Barbier, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Dupont, Mme Fabre, M. Fugit, Mme Hérin, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kerbarh, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Mirallès, Mme Mörch, Mme Valérie Petit, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale