APRÈS ART. 7	N°CL311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL311
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ce qu’il entend mettre en place pour garantir l’accès au soin des demandeurs d’asile et étrangers présents sur le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à interpeller le gouvernement sur le sort réservé aux demandeurs d’asile et aux étrangers présents sur le territoire. Le député socialiste Hervé Saulignac avait interrogé le ministre de la santé Olivier Véran le 3 mars 2020 sur le décret du 30 décembre 2019 faisant passer à 90 jours le délai de l’AME. À la vue de la situation sanitaire sans précédent qui frappe notre pays, il convient d’abroger ce décret et de permettre à tout individu présent sur le territoire français d’avoir accès un accès au soin garanti.
En effet aujourd’hui, il reste dans notre législation des délais d’entrave à l’accès aux soins de santé pour des personnes étrangères en situation de précarité :
Le délai de carence de 3 mois avant que les demandeurs d’asile puissent avoir accès à la Protection Universelle Maladie (PUMa), voté à l’Automne et qui a fait l’objet d’un décret du 30 décembre 2019 ;
Les 3 mois de séjour irrégulier pour que les personnes sans-papiers puissent avoir accès à l’AME.
Pendant les débats de cet automne, Mme Buzyn, alors ministre des Solidarités et de la Santé, justifiait la mesure par un alignement sur le droit commun : le fait que les Français sans-emploi revenant d’expatriation étaient soumis à ce même délai de carence de 3 mois pour accéder à la PUMa.
Ce délai de carence de 3 mois pour les français revenant d’expatriation a été levé lors du PJL Urgence sanitaire. Ainsi, lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a suspendu pendant la période de pandémie le délai de carence pour les Français expatriés rentrant en France (amendement n°260).
Le gouvernement entend-il en faire de même pour les demandeurs d’asile et étrangers présents sur le territoire français ?
Cette demande est une demande constante de nombreux praticiens, de l’ensemble des opérateurs de l’hébergement d’urgence (France terre d’asile, Forum Réfugiés, Coallia, etc), de la Fédération des Acteurs de la Solidarité. L’Académie de médecine s’est également positionnée pour la suppression dans son avis du 26 mars 2020 s’appuyant sur son rapport du 26 février.