APRÈS ART. 5 TER	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Raphan, Mme Pitollat, M. Julien-Laferrière, Mme Le Peih, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Pompili, Mme Pascale Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, M. Martin, M. Mbaye, Mme De Temmerman et Mme Bagarry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale