ART. 3	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier et M. Pupponi
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales qu’entraîne les mesures de quarantaine et d’isolement, il apparaît nécessaire d’offrir à la personne visée par une prolongation de ces dernières l’opportunité de saisir une seconde fois le juge des libertés et de la détention, dans des conditions similaires à celle de l’alinéa précédent.