APRÈS ART. 5 TER	N°CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
M. Taché, M. Anato, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Dupont, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Pompili, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Fabre, M. Testé, M. Zulesi et M. Mbaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale