APRÈS ART. 5 TER	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Taché, M. Anato, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Dupont, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Fabre, M. Testé, M. Zulesi et M. Mbaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale