ART. 5	N°CL321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Adopté
AMENDEMENT N°CL321
présenté par
M. Fauvergue, Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Lenne, Mme Valérie Petit, Mme Park, M. Mazars, Mme Liso, M. Kokouendo, Mme Oppelt, Mme Sylla, M. Blanchet, M. Mis, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Batut, Mme Valetta Ardisson, M. Fugit, M. Poulliat, M. Leclabart, M. Terlier, M. Martin, M. Dombreval, Mme Muschotti, Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Vignon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Degois et M. Rudigoz
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.