ART. 3	N°CL337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva et M. Pupponi
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ARTICLE 3
I. A l’alinéa 5, après les mots : 
« motivée du », 
insérer les mots : 
« juge des libertés et de la détention saisi par » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département », 
par les mots :
« juge des libertés et de la détention » ;
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit une recommandation du Défenseur des droits appelant à ce que le juge des libertés et de la détention soit à l’origine de la décision des mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement, et non pas que ce pouvoir soit aux mains du préfet.