ART. 2	N°CL341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL341
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidiennement par la direction générale de la santé, ne se rendent dans un territoire identifié en vert, situé à moins de 100 km de chez elles, et inversement. En effet, le plan de déconfinement permettra aux personnes de circuler dans un rayon de 100 km autour de leur lieu de domicile. Dans certains cas, cela permettra à des personnes de passer d’une zone où le virus est très actif, et où le niveau de tension en réanimation est important, à une zone où il l’est moins. Le déconfinement ne doit pas être la porte ouverte à une relance de la circulation du virus.
Puisque, comme a pu le rappeler le ministre de la Santé, le 29 avril dernier, « Si vous habitez dans une zone de circulation active du virus, vous n’avez pas vocation à vous déplacer dans des zones dans lesquelles le virus ne circule pas puisque, par définition, c’est là que vous prenez le risque de faire diffuser le virus plus largement », alors il paraît important de ne pas permettre les déplacements qui, dans un rayon de 100 km, donneraient la possibilité de passer d’une zone rouge à une zone verte et inversement.
Aussi, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la réglementation ou l’interdiction de circulation des personnes et des véhicules et la règlementation de l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, doivent se faire aux fins afin de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. Un décret pourra ensuite préciser qu’il ne sera pas possible de passer d’un département rouge à un département vert et inversement, même si ces territoires se situent dans le périmètre des 100 km autorisés.