ART. 5	N°CL343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL343
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 5
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés mentionnés à l’article 29 du code de procédure pénale, eu égard aux missions de service public en milieu naturel et rural qui sont les leurs, peuvent constater par procès-verbal sur les propriétés dont ils ont la garde les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant qu’agents chargés de certaines fonctions de police judicaire exerçant des missions de service public et œuvrant pour la protection de diverses propriétés, les gardes particuliers assermentés représentent une ressource humaine essentielle et non négligeable dans la stratégie sécuritaire de notre pays. Leur réquisition dans certains départements dans le cadre des missions de contrôle du respect du confinement en vigueur depuis le 17 mars 2020 en milieu naturel et rural illustre leur valeur-ajoutée et démontre qu’ils peuvent apporter une aide précieuse dans pareilles circonstances.
La gendarmerie ne pouvant exercer seule ces missions indispensables de constatation en milieu naturel et rural, les gardes particuliers assermentés doivent pouvoir la suppléer.