ART. 6	N°CL359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL359
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
A l’alinéa 4, substituer aux mots « concernant la santé » les mots « outre celles relatives à l’identification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En effet, le système d’information visé ne devrait pouvoir contenir, sous réserve du recueil de son consentement, outre les données relatives à l’identification de la personne, uniquement celles strictement limitées à son statut virologique ou sérologique à l’égard du virus ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique. En vertu de ce principe de « minimisation », aucune autre donnée relevant par exemple de la vie sociale de l’individu ou du reste de son dossier médical ne devrait pouvoir être contenue dans le système d’information.