ART. 6	N°CL360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE 6
A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandation de l’ordre des médecins, souhaitent que le suivi médical soit retiré des finalités de ces systèmes d’information.