ART. 6	N°CL361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL361
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 6
Modifier ainsi l’alinéa 9 :
I. - Supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ».
II. – Après les mots « l’accompagnement » ; insérer les mots : « sanitaire, médical et social »
III. – Après les mots : « pendant et » ; insérer les mots : «, si elles le souhaitent, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ont plusieurs finalités dont celle d’orienter « des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques », ainsi que de les accompagner pendant leur isolement. En effet, ces systèmes d’information ne peuvent avoir pour finalité le suivi médical des personnes infectées. En revanche, il peut permettre un accompagnement sanitaire, médical et social, au regard de la situation d’isolement dans laquelle la personne sera placée.
Par ailleurs, les personnes concernées, si elles le souhaitent, doivent pouvoir bénéficier de cet accompagnement après la fin de ces mesures. Si celui-ci peut être imposé pendant la période d’isolement, cela ne doit pas être le cas au sortir de cette période. Seule une demande explicite de la personne concernée pourra maintenir cet accompagnement après la fin de ces mesures.