ART. 6	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
A l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires pour la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d’enquêtes sanitaires.