ART. 2	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL395
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
à l’amendement n°CL93 de Coquerel Éric
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises »
les mots :
« ne peuvent être mis ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« présumées »
le mot :
« alléguées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement corrige une erreur de frappe et supprime la mention des articles du code pénal cités par l’amendement. Comme le dispositif de l’article 2 n’est pas de nature pénale, viser des « violences » apparaît à la fois suffisant et de nature à couvrir l’ensemble des actes susceptibles de recevoir cette qualification, sans préjudice du texte pénal.