APRÈS ART. 5	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Jacques, Mme Lenne, Mme Fontenel-Personne, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, M. Fugit, M. Morenas, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mörch, M. Claireaux, M. Le Gac, Mme Hérin, M. Anato, Mme Brulebois, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tanguy, Mme Le Peih, M. Berville, M. Rebeyrotte, Mme Provendier, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, Mme Françoise Dumas, Mme Cattelot, Mme Melchior, M. Testé, Mme Michel, Mme Khattabi, Mme Trisse, M. Lejeune, Mme Brunet, Mme Dupont, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Thomas, Mme Grandjean, Mme Robert, M. Rouillard, M. Poulliat, Mme Cazarian et Mme Charrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale