ART. 6	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans »
les mots :
« avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est peu probable que les personnes contactées, ayant été en contact avec le virus, refusent que leurs données ne soient traitées à condition qu’elles en soient averties. Il semble en revanche particulièrement intrusif de s’immiscer dans la vie des personnes et de consulter leurs données personnelles sans qu’elles en soient averties. Cet amendement vise à susciter l’adhésion des personnes, et non les astreindre à voir leurs données exploitées sans leur consentement.