ART. 6	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pendant et après la fin de ces mesures »
les mots :
« jusqu’à ce que leur état de santé le justifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.