ART. 6	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 11, après les mots :
« Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement »
sont ajoutés les mots :
« présente ou future ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer que les personnes souhaitant y avoir recours soient assurés de la confidentialité de leurs données, le caractère facultatif de leur participation ou qu’il soit garanti l’accès équitable, si cette application est mise en oeuvre dans les prochaines semaines, à tous les utilisateurs qui souhaiteraient y avoir recours.