ART. 4	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article L.3131-17 mentionne l’article L. 3113-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 3 que « Le représentant de l’Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l’égard des tiers ».
Si la confidentialité des données a été violée, des recours devant le juge administratifs (prévus à l’article L. 3131-18 du code de la santé publique) doivent pouvoir avoir lieu.