ART. 6	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« Tout outil numérique faisant appel à l’exploitation de données personnelles contenues dans un moyen de télécommunication, anonymisées ou non, est prohibé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition ferme à l’utilisation d’outils numériques pour faire face à la crise sanitaire.
Nous rappelons que ce Gouvernement est partisan de la “Stratégie du choc” et de la surveillance de masse : les mesures exceptionnelles prises pendant la crise ont de grande chance d’être ensuite pérennisées dans le droit commun. Cette crise sanitaire ne pourrait être qu’un pas supplémentaire vers le « capitalisme de la surveillance » pour le grand bonheur des industriels : drones, reconnaissance faciale, vidéo-surveillance automatisée, capteurs en tout genre ; soit une nouvelle utilisation du solutionnisme technologique que l’industrie de la technopolice nous vend à chaque crise. Le tracking , qu’il soit supposément « volontaire » ou non, ne sera qu’un nouveau marché pour de grandes entreprises au détriment de libertés publiques déjà bafouées par l’état d’urgence sanitaire, et renforcera l’acceptabilité sociale d’autres technologies de surveillance telles que la reconnaissance faciale. Le respect de l’anonymat est également une illusion. Enfin, il sera plus facile pour l’exécutif d’ajouter de nouvelles fonctions coercitives à tout outil numérique, une fois qu’il sera en service.
Ces outils n’ont aucun intérêt. Les utilisations à l’étranger ne présentent pas de résultats satisfaisants : entre 16% et 22% de la population de Singapour a utilisé une application similaire et Singapour a finalement instauré un confinement. La Corée du Sud, également citée en exemple, a en réalité mené une politique de tests systématiques et de fourniture de masques dès le début de l’épidémie. Il n’y a donc aucune preuve de corrélation entre le tracking numérique et l’amélioration d’une situation sanitaire donnée.
Le dispositif actuellement prévu par l’exécutif serait fondé sur coopération volontaire des individus, qui seraient légalement libres de refuser l’application, mais en seraient-ils socialement libres ? Ce nouvel outil servira la communication gouvernementale de culpabilisation individuelle. Comment les personnes qui refuseront d’utiliser l’application, seront-elles perçues par le reste de la société ?Si StopCovid était acceptée et utilisée par la majorité de la population, le Gouvernement aurait des arguments supplémentaires pour la rendre obligatoire. Enfin, le risque de dérive ne doit pas être écarté : si le Gouvernement a assuré que les personnes qui refuseraient d’utiliser l’application ne seraient pas exposées à des conséquences négatives, comment avoir la certitude que les récalcitrants ne seraient pas empêchés d’accéder à certains lieux ou aux tests devant leur refus d’utiliser l’application, dont le déploiement est envisagé pour juin ?
Le tracking illustre l’absence de stratégie du Gouvernement pour le déconfinement : l’exécutif semble vouloir prendre tous les outils à sa disposition pour détourner l’attention sur les vrais enjeux : où sont les masques, les tests, les moyens pour nos services publics et la recherche ? Le développement de ce type d’outil n’est qu’une facette de plus de la gestion de la pénurie.