ART. 5	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de drones pour capter, enregistrer, transmettre et exploiter des images de personnes physiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons interdire l’utilisation de drones pour contrôler le respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, et verbaliser les individus. Depuis le début du confinement, la police et la gendarmerie utilisent de manière démesurée les drones pour surveiller massivement la population, et ce dans un très grand nombre de communes : consignes diffusées par haut-parleurs, surveillance vidéo pour filmer les personnes tentant de se soustraire à la police, repérer les contrevenants, et guider les agents au sol.
Pourtant, les drones sont utilisés alors qu’il n’existe aucun cadre légal spécifique et adapté réglementant l’utilisation des images filmées. A la lecture de plusieurs documents révélés par Médiapart, la préfecture de Paris reconnait en effet qu’il n’existe aucun cadre juridique spécifique pour les images captées par les drones, alors même qu’ils sont équipés de caméras haute-résolution permettant « la captation, la transmission et l’enregistrement des images » ainsi que « l’identification d’un individu ». Nous saluons donc le référé liberté déposé samedi dernier par la Quadrature du net et la Ligue des droits de l’homme devant le tribunal administratif de Paris, qui soulève les atteintes à la vie privée et le caractère disproportionné de l’utilisation de ces drones, pour faire cesser leur déploiement par la préfecture de police de Paris, et par ricochet, sur le reste du territoire français. Ce recours a malheureusement été rejeté hier mais fera l’objet d’un appel devant le Conseil d’Etat.
L’Urgence sanitaire, à laquelle le Gouvernement n’a apporté qu’une réponse sécuritaire, est un laboratoire pour les outils de la techno-police que nous rejetons fermement. La commune de Cannes a par exemple installé dans ses trois marchés extérieurs des caméras pour détecter les personnes qui y entrent avec un masque. D’après un rapport sénatorial, entre le 24 mars et le 24 avril, la police nationale a déclenché 535 vols de drones dont 251 de surveillance. Enfin, le ministère de de l’intérieur a publié un appel d’offre le 12 avril dernier pour un montant total d’environ 4 millions d’euros, correspondant à 650 drones, ce qui permettra de doubler la flotte ! Si le ministère assure qu’il n’y a aucun rapport avec la crise sanitaire, permettez-nous d’en douter ! Crise sanitaire ou non, ce type de commande illustre une fois de plus les mauvaises priorités de ce Gouvernement !