ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3 bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prohiber toute récupération politique fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu’il s’agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique.
Tel est le sens de cet amendement.