ART. 5	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
”L’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique est supprimé”
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du confinement, constitué à compter du viol à 3 reprises en 30 jours des mesures de confinement, qui est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et ce grâce à l’utilisation détournée d’un fichier de police ! Le seuil de 6 mois a d’ailleurs été choisi pour des raisons procédurales : permettre le jugement rapide des individus en comparution immédiate. Enfin, ce délit pourrait être inconstitutionnel ! Nous proposons donc de le supprimer.
Il semble en effet méconnaître le droit à un recours effectif, les droits de la défense, le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. C’est ce qu’a souligné la conférence des avocats du barreau de Paris dans sa question prioritaire de constitutionnalité qui sera examinée par la cour de cassation le 12 mai prochain (soit le lendemain de la fin du confinement…)
Nous avons également été alertés sur les nombreux contrôles abusifs et discriminatoires, parfois violents, opérés par les policiers et gendarmes, qui ont mené à de nombreuses verbalisations. Nous n’avons d’ailleurs aucune certitude sur les instructions qu’ont reçu ces agents sur les éléments constitutifs de l’infraction de non-respect des mesures d’urgence, étant seulement invités à faire preuve de « discernement ».